Chapitre I - La commande

Article 1 - Identité et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de création graphique, identité visuelle, communication imprimée et numérique, conception de sites internet, conseil et accompagnement réalisées par FOJUMO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 12 000 euros.

Siège social : 14 allée des Glycines, 18700 Aubigny-sur-Nère, France.
SIREN : 417 519 477. SIRET : 417 519 477 00059. RCS : Bourges 417 519 477.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62417519477. 

Pour toute demande, le client peut contacter FOJUMO via la rubrique Contact du site (https://fojumo.com/explorez/fojumo/contact) ou à l'adresse e-mail de FOJUMO figurant dans les échanges précontractuels ou commerciaux avec le client.

Elles s'appliquent aux entreprises, indépendants, associations, particuliers et personnes publiques, en tenant compte de leur statut et des dispositions impératives applicables. Les règles particulières aux consommateurs, aux clients non professionnels et à la commande publique prévalent lorsqu'elles sont applicables.

Article 2 - Devis, acceptation et version des CGV

La prestation est définie par le devis accepté, ses annexes et la version des présentes CGV communiquée au client avant la commande. Les conditions particulières expressément prévues au devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.

L'acceptation intervient par la signature du devis ou par un accord explicite par e-mail mentionnant sa référence et permettant d'identifier la commande acceptée. Les CGV sont expressément référencées au devis et soumises à l'acceptation du client. Un simple échange oral ne remplace pas la formalisation écrite de la commande.

La date et la référence de la version applicable figurent au devis. Le client peut consulter et conserver le texte communiqué. Pour les contrats soumis aux règles de protection des consommateurs, les documents et informations requis sont également fournis sur papier ou sur un autre support durable dans les conditions légales.

La version acceptée reste applicable à la commande. Une mise à jour des CGV ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus. Les versions antérieures sont conservées ; les devis et factures se réfèrent à la version liée à la commande concernée.

Article 3 - Périmètre et prestations supplémentaires

Le devis définit la nature et le périmètre de la mission, son prix et les éventuelles étapes. Les livrables et corrections prévus aux articles 5 et 11 s'appliquent par défaut, sans devoir être répétés au devis. Les dérogations sont précisées dans les conditions particulières acceptées.

La rédaction, la traduction, les prises de vues, l'impression, l'hébergement, les noms de domaine, les abonnements, la maintenance et la formation sont inclus lorsqu'ils sont prévus au devis.

Toute extension de la mission ou changement du périmètre accepté fait l'objet d'un accord écrit préalable sur le prix et les conséquences éventuelles sur le calendrier. FOJUMO peut faire intervenir des partenaires pour les prestations convenues, en restant tenue de ses propres engagements.

Chapitre II - Le déroulement de la mission

Article 4 - Collaboration du client

Le client fournit les textes, visuels, informations et accès nécessaires à l'exécution de la mission. Il désigne un interlocuteur habilité à regrouper les demandes et à valider les étapes.

Il s'assure de disposer des droits et autorisations nécessaires pour les éléments qu'il transmet. Il vérifie les informations relatives à son activité, ses offres, ses coordonnées et les mentions réglementaires propres à son activité. Une prestation de création ou d'intégration ne comprend pas, à elle seule, un audit juridique de ces contenus.

Les accès et informations confidentielles sont échangés par des moyens adaptés. Les difficultés identifiées par FOJUMO dans le cadre de sa mission sont signalées au client.

Article 5 - Propositions et corrections

Sauf dispositions différentes au devis accepté, la prestation comprend trois jeux de corrections à compter de la remise d'une première proposition, pour les logos, documents et sites internet.

Un jeu de corrections correspond à une série de demandes regroupées, transmise par le client sur une même version puis traitée par FOJUMO. Le client regroupe les observations de ses différents interlocuteurs avant transmission.

Les corrections portent sur le périmètre initialement convenu. Une nouvelle orientation créative, une nouvelle prestation ou une modification importante de la demande initiale peut constituer une extension de mission, même lorsque les trois jeux ne sont pas épuisés.

Les demandes dépassant les trois jeux inclus et les modifications après validation finale peuvent faire l'objet d'un chiffrage complémentaire, accepté par écrit avant intervention. Cette règle ne supprime pas les obligations légales ni les obligations de conformité de FOJUMO.

Article 6 - Calendrier, attentes et mise en pause

Les délais tiennent compte de la remise des éléments, des validations et des étapes convenues. Une date ferme ou une contrainte impérative est précisée au devis ou dans un accord écrit.

Lorsque le retard du client empêche l'exécution de la mission, FOJUMO l'en informe et propose un calendrier adapté à ses conséquences et aux disponibilités. Une mise en pause peut être notifiée après une relance écrite restée sans réponse sur les éléments nécessaires. Elle ne vaut pas annulation automatique.

La reprise est organisée selon un calendrier actualisé. Un éventuel travail supplémentaire de remise en route est chiffré et accepté avant exécution. Le silence du client ne vaut ni validation créative, ni bon à tirer, ni autorisation de mise en production.

Article 7 - Bon à tirer et validation finale

Avant impression ou production définitive, le client vérifie intégralement le document présenté : textes, orthographe, chiffres, coordonnées, dates, formats, visuels, mise en page et autres éléments apparents soumis à son contrôle.

Le bon à tirer, ci-après « BAT », est validé par un document daté et signé, ou par un accord explicite par e-mail identifiant clairement la version approuvée. Cette validation vaut acceptation du contenu apparent et autorisation de produire cette version, sous réserve des corrections expressément convenues par écrit.

Pour les sites internet, une validation finale écrite est recueillie avant mise en ligne selon les mêmes principes, après vérification des contenus et des fonctionnalités prévues à la commande.

Les modifications demandées après validation peuvent entraîner une facturation complémentaire et, pour l'impression, des frais de fabrication ou de réimpression. Leur montant est soumis à l'accord du client avant engagement. Les erreurs apparentes non signalées au stade de la validation sont appréciées en tenant compte de l'obligation de vérification du client et des responsabilités respectives.

La validation ne constitue pas une exonération générale de responsabilité de FOJUMO. Elle ne couvre pas une modification introduite après le BAT sans accord du client, un écart d'exécution par rapport à la version approuvée ou un manquement dont FOJUMO doit répondre au titre des règles impératives. Les droits légaux des consommateurs restent préservés.

Chapitre III - Prix et paiement

Article 8 - Prix et frais externes

Le prix de la mission est celui figurant au devis accepté. Les devis indiquent la TVA applicable et le total TTC ; les prix destinés aux professionnels peuvent également être présentés hors taxes. Les tarifs de nouvelles commandes peuvent évoluer sans modifier le prix d'une commande déjà acceptée.

Les achats externes et frais de déplacement non compris dans le prix sont à la charge du client après validation préalable de leur nature et de leur montant. Le client paie directement le fournisseur ou FOJUMO refacture les frais selon les modalités acceptées.

Article 9 - Acompte, délai de paiement et escompte

Le montant et les échéances des acomptes éventuels sont fixés au cas par cas dans le devis accepté. Aucun pourcentage général n'est imposé par les présentes CGV. Si le devis ne prévoit aucun acompte, aucun acompte n'est exigé.

Les sommes expressément désignées comme acomptes sont des paiements partiels du prix convenu. Elles ne constituent pas des arrhes et ne permettent pas de se libérer du contrat par leur simple abandon, sous réserve des droits légaux de rétractation et de résiliation.

Sauf modalités différentes au devis accepté, les factures sont payables dans un délai de sept jours calendaires à compter de leur réception. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus. La facture indique une échéance cohérente avec les modalités convenues ; les éléments établissant la réception sont conservés. Les règles impératives et les modalités propres aux clients publics restent applicables.

Le paiement est effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture ou par un autre moyen accepté par FOJUMO. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

Article 10 - Retard de paiement et suspension

Pour les clients professionnels privés soumis à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture réglée en retard. Si les frais de recouvrement justifiés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée. Les règles relatives aux procédures collectives demeurent applicables.

Ce régime n'est pas appliqué aux consommateurs. Pour eux, les conséquences d'un retard sont celles prévues par le droit applicable, notamment les intérêts au taux légal après mise en demeure lorsque les conditions en sont réunies. Les acheteurs publics relèvent du régime propre aux intérêts moratoires et à l'indemnité de recouvrement de la commande publique.

En cas d'impayé constituant un manquement suffisamment grave, FOJUMO peut suspendre les prestations à venir relevant du contrat concerné après notification écrite au client, dans les conditions légales. Le calendrier de reprise est actualisé après régularisation. Les accès et données du client restent traités conformément au contrat et aux obligations légales.

Chapitre IV - Livrables et droits

Article 11 - Livrables standard

Sauf dispositions différentes au devis accepté, les livrables sont les suivants, selon la prestation commandée :

• Logo : versions vectorielles au format EPS et versions bitmap au format PNG sur fond transparent. Les versions remises correspondent aux déclinaisons comprises dans la prestation et validées par le client.
• Identité visuelle : éléments graphiques finalisés compris dans la prestation ; charte graphique au format PDF lorsque sa réalisation est comprise dans la commande.
• Documents et imprimés : fichiers PDF finalisés et prêts à imprimer selon les caractéristiques de production convenues. Les exemplaires imprimés sont fournis lorsque l'impression est comprise dans la commande.
• Site internet : site fonctionnel correspondant au périmètre accepté, avec mise en ligne lorsqu'elle fait partie de la mission, et remise d'un accès administrateur au client lorsque celui-ci est prévu. La remise d'une sauvegarde complète ne fait pas partie des livrables standard.
• Conseil et accompagnement : interventions et documents de restitution expressément compris dans la mission acceptée.

Ces formats et remises sont prévus par défaut dans les présentes CGV. Ils n'ont pas à être reproduits dans chaque devis ; seules les dérogations ou prestations supplémentaires convenues y sont précisées.

Article 12 - Fichiers sources et documents de travail

Les fichiers natifs de création, documents de travail, calques, recherches, essais, maquettes intermédiaires, pistes non retenues et outils internes ne font pas partie des livrables standard. Le prix porte sur la prestation et les livrables finalisés convenus.

Un EPS final destiné à l'exploitation du logo est un livrable, même s'il permet techniquement certaines modifications. Il ne constitue pas, à lui seul, une remise du document natif de création, des recherches ou de l'ensemble des fichiers de travail.

La remise de fichiers sources peut faire l'objet d'un devis spécifique définissant les éléments concernés, leur prix et les droits d'utilisation accordés, sous réserve des licences de tiers et des dispositions impératives.

Pour les sites, l'exclusion des fichiers de travail ne remet pas en cause les droits du client sur ses propres données, ses accès, les éléments expressément dus au contrat et les droits découlant des licences des composants utilisés. Une migration, une sauvegarde exportée ou une assistance au transfert constitue une prestation distincte lorsqu'elle n'est pas comprise dans la commande.

Article 13 - Cession des droits sur les logos

Sauf modalités spécifiques au devis accepté, les règles ci-dessous concernent exclusivement le logo final et ses déclinaisons retenues et livrées pour la commande identifiée. Elles ne portent pas sur les recherches, propositions écartées, fichiers de travail ou créations étrangères à cette commande.

Pour les éléments originaux sur lesquels FOJUMO dispose des droits nécessaires, la cession est exclusive au bénéfice du client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux. Elle prend effet après paiement intégral de la création concernée. La rémunération de cette cession standard est incluse dans le prix convenu pour la création du logo.

Les droits sont accordés distinctement comme suit :

• Reproduction : fixation et reproduction du logo, sans limite de nombre d'exemplaires, pour l'identification, la présentation, la promotion et la commercialisation des activités, produits et services du client, sur documents commerciaux et administratifs, papeterie, éditions, imprimés publicitaires, emballages, produits, vêtements, objets promotionnels, enseignes, signalétique, véhicules et supports numériques.
• Représentation : communication du logo au public pour ces mêmes destinations sur sites internet, applications, réseaux sociaux, courriels, présentations, affichages, supports publicitaires, publications et contenus audiovisuels du client.
• Adaptation technique : changement d'échelle, résolution, format de fichier et préparation technique nécessaires à ces usages, dans le respect du dessin, de la typographie et des proportions du logo validé et des déclinaisons autorisées.

Le client peut faire réaliser ces opérations par ses prestataires pour son compte. Cette possibilité ne leur accorde pas un droit d'exploitation autonome du logo pour leur propre activité.

Une modification créative du dessin, du symbole, de la typographie, des proportions ou des couleurs en dehors des déclinaisons livrées requiert l'accord écrit préalable de FOJUMO et, lorsque nécessaire, de l'auteur titulaire du droit moral. Le droit moral de l'auteur, notamment le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, demeure applicable et n'est pas cédé.

Le devis accepté peut prévoir une cession spécifique, notamment quant aux droits, destinations, supports, territoire, durée, adaptations et rémunération. Ces modalités particulières prévalent sur le présent régime standard dans les limites légales.

Article 14 - Autres créations et licences de tiers

Pour les autres créations originales réalisées dans le cadre d'une commande, le client bénéficie, après paiement intégral, des droits de reproduction et de représentation nécessaires aux usages expressément identifiés dans la mission acceptée. Leurs supports, destination, territoire, durée, exclusivité éventuelle et rémunération sont précisés dans les conditions particulières ou dans une annexe de droits lorsque nécessaire. Le régime étendu des logos n'est pas transposé automatiquement à toutes les autres créations.

La remise d'un livrable et la remise des fichiers sources sont distinctes de la transmission des droits d'auteur. Avant prise d'effet des droits, les propositions sont destinées à l'examen et à la validation ; toute exploitation publique requiert un accord écrit.

Les typographies, photographies, illustrations, thèmes, extensions, logiciels et autres ressources de tiers restent soumis à leurs licences. FOJUMO informe le client des restrictions et renouvellements connus affectant l'usage prévu. Les droits accordés ne peuvent dépasser ceux dont FOJUMO dispose.

Une recherche exhaustive d'antériorité et un dépôt de marque sont compris uniquement lorsqu'ils font l'objet d'une mission spécifique.

Chapitre V - Sites et fin de mission

Article 15 - Sites, hébergement et suivi

Le périmètre du site, ses fonctionnalités et les prestations d'hébergement, de maintenance, de sauvegarde, de sécurité, de formation ou de suivi incluses sont définis dans la commande. La création du site ne comprend pas un suivi permanent ni les renouvellements d'abonnements non commandés.

Les modalités des prestations récurrentes, notamment durée, engagement, renouvellement, préavis, résiliation, volume inclus et éventuel report de temps, sont traitées au devis ou dans un contrat spécifique. Les présentes CGV ne fixent pas de durée d'engagement ni de préavis standard pour ces prestations.

Aucune garantie commerciale de correction d'une durée déterminée n'est accordée par défaut après mise en ligne. Un engagement particulier peut être convenu au devis. Cette absence de garantie commerciale n'écarte ni l'obligation de conformité à la commande, ni les garanties légales applicables, notamment pour les contenus et services numériques fournis à des consommateurs lorsqu'ils relèvent de ce régime.

Les incidences d'une intervention du client ou d'un tiers sont appréciées selon leur cause et le périmètre accepté. Un diagnostic ou une remise en état supplémentaire est chiffré avant intervention, sans exclure les obligations dont FOJUMO doit répondre.

Article 16 - Annulation, arrêt et transmission

Hors exercice d'un droit légal de rétractation et hors manquement de FOJUMO justifiant un autre traitement, l'arrêt demandé par le client donne lieu à un décompte des prestations effectivement réalisées et des frais externes engagés avec son accord. Le travail réalisé est justifié et évalué selon le prix et les étapes de la mission acceptée ; l'arrêt ne rend pas automatiquement exigible la totalité des prestations non exécutées.

Les acomptes s'imputent sur les sommes effectivement dues. Un éventuel excédent est restitué et un solde restant dû est facturé. Aucune indemnité forfaitaire d'annulation supplémentaire n'est fixée par défaut dans les présentes CGV.

En cas de manquement contractuel, les mises en demeure, la résiliation et leurs conséquences suivent les dispositions du contrat et de la loi. Les droits légalement acquis restent préservés.

À la fin de la mission, les accès et éléments revenant au client selon le contrat lui sont remis. Une assistance de migration, une nouvelle production ou une formation supplémentaire peut être commandée séparément.

Article 17 - Conservation des éléments

Le client conserve les livrables reçus et les accès transmis. Aucun service d'archivage permanent des fichiers de production ni aucune durée contractuelle de conservation de ces fichiers n'est inclus par défaut.

La disponibilité ultérieure d'un fichier doit être vérifiée avant toute nouvelle transmission. Une recherche, restauration ou adaptation supplémentaire peut être chiffrée et acceptée avant exécution. Les obligations légales de conservation des documents comptables et contractuels et les règles relatives aux données personnelles restent applicables.

Chapitre VI - Confidentialité, références et responsabilité

Article 18 - Confidentialité et portfolio

Les parties protègent les informations confidentielles échangées dans le cadre de la mission et limitent leur communication aux personnes qui en ont besoin pour l'exécuter.

Sauf refus écrit du client, FOJUMO est autorisée à présenter les réalisations achevées et déjà rendues publiques dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation professionnelle, en citant le client et la nature de la mission.

Cette autorisation est réservée à la présentation des références de FOJUMO. Elle ne permet pas une publication avant la divulgation convenue, ni la divulgation d'informations confidentielles, de données personnelles non autorisées ou d'éléments dont les droits de tiers interdiraient cet usage. Un refus écrit est pris en compte pour les publications futures et le retrait des supports numériques maîtrisés par FOJUMO.

Article 19 - Données personnelles

Les données de contact et de facturation nécessaires à la mission sont utilisées pour établir et exécuter le contrat, gérer les paiements et satisfaire aux obligations légales. Elles sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à ces finalités.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à la relation et aux obligations légales applicables. Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, rectification, effacement, limitation ou opposition lorsque les conditions légales sont réunies, et leur droit à la portabilité lorsqu'il est applicable, auprès de FOJUMO aux coordonnées de l'article 1. Elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Lorsque FOJUMO traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et modalités de restitution ou suppression sont définis dans une annexe conforme à l'article 28 du RGPD. Le présent article ne remplace pas cet accord lorsque celui-ci est nécessaire.

Article 20 - Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le contrat et les règles applicables. Les présentes CGV ne prévoient pas d'exonération générale de FOJUMO ni de plafond général de responsabilité.

Le BAT et les validations écrites sont pris en compte pour déterminer les éléments approuvés et les responsabilités respectives. Aucun article ne supprime les droits impératifs des consommateurs ni ne prive une obligation essentielle de sa substance.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l'autre et les conséquences sur l'exécution, la suspension ou la fin du contrat sont déterminées conformément à la loi.

Chapitre VII - Dispositions particulières et différends

Article 21 - Consommateurs et contrats hors établissement

Lorsque le client bénéficie d'un droit de rétractation, FOJUMO fournit les informations et documents requis avant la conclusion du contrat, puis sa confirmation sur le support prévu par la loi. Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le client peut notifier sa décision avant l'expiration du délai à FOJUMO, aux coordonnées de l'article 1, par le formulaire annexé ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation légalement requise est également mise à disposition lorsque ce régime s'applique.

Un démarrage avant la fin de ce délai requiert la demande expresse du client dans les formes légales. En cas de rétractation après un démarrage régulièrement demandé, le montant éventuellement dû est proportionné aux prestations fournies et déterminé selon l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucun montant n'est réclamé lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies.

Pour une prestation pleinement exécutée avant l'expiration du délai, la perte du droit de rétractation suppose les accords et reconnaissances expressément exigés par la loi. La signature du devis, le BAT ou l'acceptation générale des CGV ne constituent pas à eux seuls cette demande ou cette reconnaissance. Les éventuelles exceptions propres aux biens personnalisés ou aux contenus numériques sont examinées selon la prestation réellement commandée ; elles ne sont pas appliquées automatiquement à toute création graphique.

Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n'est reçu avant l'expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion, sauf exception légale applicable. La présence d'un acompte au devis ne déroge pas à cette règle.

Les protections étendues à certains contrats hors établissement entre professionnels s'appliquent lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment une commande extérieure à l'activité principale du professionnel sollicité et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Les règles protégeant les non-professionnels s'appliquent également lorsqu'elles sont pertinentes.

Article 22 - Clients publics

Pour les prestations relevant de la commande publique, les documents du marché et les règles impératives applicables prévalent. La facturation utilise le canal requis, notamment Chorus Pro lorsque celui-ci est applicable.

Les acomptes, les délais de paiement, leur point de départ, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement suivent le régime de la commande publique. Le délai standard de sept jours des présentes CGV ne remplace pas ce régime ; pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le délai légal est généralement de trente jours, sous réserve des règles de calcul et de suspension applicables.

Article 23 - Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à FOJUMO aux coordonnées de l'article 1, avec la référence de la commande et les éléments permettant son examen. Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher une action urgente ou la préservation d'un droit.

Pour les différends entre FOJUMO et un client professionnel ou un acteur public, les parties peuvent solliciter gratuitement le service du Médiateur des entreprises, actuellement dirigé par Pierre Pelouzet. Le recours à ce dispositif est volontaire et concerne les litiges entre acteurs économiques privés ou publics. Informations et accès à la saisine : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables au statut du client. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée par défaut à un consommateur ou à une partie pour laquelle elle serait inopposable.